Mises à jour : 13 octobre 2026
Les présentes conditions générales régissent les prestations de service fournies par Tech Studio (ci-après "le Prestataire") à tout professionnel (ci-après "le Client") commanditant une mission de conseil, de design, de développement IA, de création ou de mise en conformité de site.
Les offres de Tech Studio sont réservées aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs. Le Client indique sa raison sociale ou son numéro SIREN lors de la demande de devis ; ces informations figurent sur le devis.
Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier, et les conditions financières. La commande devient ferme à réception du devis signé par le Client.
Pour les sites vitrines et les mises en conformité de site, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, sur le modèle de l'article L221-18 du Code de la consommation. La loi impose ce droit lorsque le contrat est conclu hors établissement avec une entreprise de cinq salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3). Tech Studio l'accorde par contrat à tous les clients professionnels de ces offres, que la loi l'impose ou non. Le Client l'exerce par simple courriel à contact@techstudio.me ; un formulaire de rétractation est joint au devis. Si le Client demande expressément que le travail commence avant la fin de ce délai, il règle, en cas de rétractation, la part de la prestation déjà réalisée.
Le nom de domaine du site est enregistré au nom du Client, qui en reste propriétaire. La première année de nom de domaine et d'hébergement est comprise dans le prix. À l'issue, le Client peut souscrire une maintenance sans engagement ou reprendre son site et son domaine, sans frais de sortie.
Sauf accord contraire, la facturation est émise selon le calendrier suivant : 50 % à la commande, 50 % à la livraison. Délai de règlement : 30 jours à compter de la date de facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. En cas de retard, des pénalités sont exigibles sans rappel, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Tech Studio n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
Les livrables (code, designs, documents) sont cédés au Client à réception du règlement intégral. Tech Studio conserve le droit de citer la mission comme référence (logo, lien, description publique) sauf clause de confidentialité expresse.
Tech Studio s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations sensibles communiquées par le Client dans le cadre de la mission, et ce sans limitation de durée.
La responsabilité de Tech Studio est limitée au montant facturé pour la mission concernée. Tech Studio ne peut être tenu responsable des dommages indirects (pertes de données, manque à gagner, etc.).
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.